Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the Administrative Tribunal of Nancy compelling the operational energy service directorate in Paris to provide mission orders and administrative documents. The court determined that since the challenged implicit refusal originated from an authority situated in Paris, the Administrative Tribunal of Paris held territorial competence according to the articles concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals and the rules for determining the competent tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the provision allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence: The court determined that since the challenged implicit refusal originated from an authority situated in Paris, the Administrative Tribunal of Paris held territorial competence according to the articles concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals and the rules for determining the competent tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the provision allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive implicitly relies on procedural grounds (Art. R. 351-3 and Art. R. 312-1) to order the transmission of the case file.
This article is cited as the basis for the judge to transmit the case to another competent administrative court.
This article is cited to determine the territorial jurisdiction which justifies the transmission to the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la direction du service de l'énergie opérationnelle de Paris de lui communiquer des ordres de missions et des documents administratifs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".
3.La requête de M. B tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du service de l'énergie opérationnelle, qui a son siège à Paris, a refusé de lui communiquer des documents administratifs. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Nancy, le 28 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Bruno C