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2303252 Généré par l'IA

Healthcare Cooperation Group v. University Hospitals (Discontinuance)

Numéro de cause 2303252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare cooperation group sought the annulment of numerous revenue titles issued by university hospitals between 2015 and 2021, totaling approximately 56,600 euros, related to claims for care costs and collections, and challenged the implicit rejection of their administrative appeal. The court issued an order because the requesting party subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of all conclusions in their initial petition, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Healthcare Cooperation Group v. University Hospitals (Discontinuance): The court issued an order because the requesting party subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of all conclusions in their initial petition, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires retrait de la demande procédures connexes procédure en annulation demande collective facturation hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
9°) de mettre à la charge des HUS une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the case by order.
Article 1
This article formally records the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.
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2103015
Organization v. University Hospital Regarding Health Care Cost Titles
2201575
Discontinuance of Claim Against Hospital Group Regarding Service-Related Accident Recognition
2200655
Health Insurance Union v. Hospital Group: Acknowledgment of Withdrawal and Costs Award
2302225
Company v. Public Hospital Group Regarding Revenue Titles and Reimbursement
2310037
University Hospital Group Enforcement Orders Annulled for Formal Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, le groupement de coopération sanitaire Rhéna, représenté par la SCP Musset et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler les sept titres de recettes émis par les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) en 2015 d'un montant total de 5 522,91 euros correspondant à des créances de soins datant de 2014 ;

2°) d'annuler les titres de recettes émis par les HUS le 3 septembre 2019 d'un montant total de 29 909,18 euros correspondant à des créances de soins et d'encaissements ;

3°) d'annuler les soixante titres de recettes émis par les HUS en 2016 et 2017 pour un montant total de 19 154,95 euros correspondant à des créances de soins ;

4°) d'annuler les sept titres de recettes émis par les HUS en 2016 et 2017 pour un montant total de 2 050,52 euros correspondant à des créances de soins ;

5°) d'annuler les titres de recettes émis par les HUS les 31 août 2018, 31 octobre 2019, 8 novembre 2019, 16 juillet 2020, 16 juillet 2020 correspondant à des créances de soins ;

6°) d'annuler les titres de recettes émis par les HUS les 6 novembre 2018, 17 septembre 2019 et 16 mars 2021 correspondants à des encaissements ;

7°) d'annuler le titre exécutoire émis par les HUS le 11 juillet 2017 correspondant à des créances de soins datant de 2017 ;

8°) d'annuler la décision implicite par laquelle les HUS ont rejeté le recours gracieux formé le 16 mai 2022 ;

9°) de mettre à la charge des HUS une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la direction régionale des finances publiques du Grand Est qui n'ont pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, le groupement de coopération sanitaire Rhéna déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, le groupement de coopération sanitaire Rhéna déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement de coopération sanitaire Rhéna.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement de coopération sanitaire Rhéna, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la direction régionale des finances publiques du Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 7 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,