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2303252 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Court of Appeal Document Requests

Numéro de cause 2303252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an order compelling a Court of Appeal to provide copies of hearing notes from a judicial proceeding. The administrative tribunal determined that the request, which functionally sought the annulment of the Court of Appeal's implicit refusal to communicate administrative documents, fell outside its jurisdiction. Citing provisions on the transfer of cases between administrative courts and the territorial competence rules, which place the administrative court of Strasbourg as competent for decisions involving the Moselle department where the Court of Appeal sits, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Court of Appeal Document Requests: The administrative tribunal determined that the request, which functionally sought the annulment of the Court of Appeal's implicit refusal to communicate administrative documents, fell outside its jurisdiction. Citing provisions on the transfer of cases between administrative courts and the territorial competence rules, which place the administrative court of Strasbourg as competent for decisions involving the Moselle department where the Court of Appeal sits, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

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transmission des actes compétence territoriale procédure administrative procédure préjudicielle justice de proximité transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for transferring the case file to another administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was cited alongside Art. R. 351-3 to determine the competent administrative court for the transfer.
Généré par l'IA
23VE00567
Administrative Court Jurisdiction Over Document Communication Appeals
22BX02299
Appeal Transfer for Lack of Jurisdiction in Administrative Document Access Case
2504478
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
2503824
Judicial Document Access and Jurisdiction Dispute
2400276
Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for transferring the case file to another administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was cited alongside Art. R. 351-3 to determine the competent administrative court for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la cour d'appel de Metz de lui communiquer une copie des notes d'audience prises au cours d'une procédure judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle () ".

3.La requête de M. B tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle la cour d'appel de Metz a refusé de lui communiquer des documents administratifs. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.

Fait à Nancy, le 28 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

Bruno C