MaPrimeRénov' Grant Withdrawal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency regarding the total withdrawal of an energy transition grant ("MaPrimeRénov'") for property renovation work undertaken in the Charente department. The administrative court ruled that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction which assign disputes concerning buildings to the administrative tribunal in the district where the property is located, the Bordeaux Administrative Tribunal lacked competence because the property in question is situated in the jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal, leading to the case file being ordered to be transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; MaPrimeRénov' Grant Withdrawal Jurisdiction Dispute: The administrative court ruled that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction which assign disputes concerning buildings to the administrative tribunal in the district where the property is located, the Bordeaux Administrative Tribunal lacked competence because the property in question is situated in the jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal, leading to the case file being ordered to be transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers in the dispositive.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative court based on competence, as ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision du 24 octobre 2022 de retrait total de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 1er avril 2022, Mme A s'est vu attribuer une prime de transition énergétique ayant pour objet la rénovation énergétique d'un bien situé 2 chemin des écoliers à Aigre (16140) dans le département de la Charente. Elle demande dans la présente instance l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat sur son recours administratif dirigé contre une décision du 24 octobre 2022 de retrait total de cette prime. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,