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2303249 Généré par l'IA

Judicial Recognition of Claim Withdrawal Due to Administrative Satisfaction

Numéro de cause 2303249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial regularization of her professional step advancement with retroactive effect and requested payment of arrears and costs, but subsequently submitted a filing indicating she wished to "withdraw" her request because the administration had granted her demands. Citing the provision allowing designated magistrates to record stipulations, the court formally acknowledged the applicant's unconditional withdrawal of her claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Recognition of Claim Withdrawal Due to Administrative Satisfaction: Citing the provision allowing designated magistrates to record stipulations, the court formally acknowledged the applicant's unconditional withdrawal of her claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désintéressement du créancier retrait de la requête frais administratifs procédure administrative indemnisation de l'erreur judiciaire cessation des prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article dictates that the withdrawal of the application by Mme A is officially noted.
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2300809
Claim Withdrawal Following Administrative Grant
2303949
Administrative Case Dismissal Due to Perceived Withdrawal After Claim Satisfaction
2408846
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2208402
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation After Administrative Resolution
2507950
Administrative Application Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that the withdrawal of the application by Mme A is officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) la régularisation de son avancement d'échelon avec prise en compte de sa reprise d'ancienneté à compter du 1er septembre 2022 ;

2°) de condamner l'État à lui verser les arriérés correspondant à la correction de sa situation à compter du 1er septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme A indique se désister de sa requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier du 1er décembre 2023, Mme A a indiqué qu'elle souhaitait " retirer " sa requête dans la mesure où l'administration avait fait droit à ses demandes de régularisation. Mme A doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Rouen, le 14 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

T. C

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2303249