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2303248 Généré par l'IA

Expert Joinder of Property Insurer in Defect Assessment

Numéro de cause 2303248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order appointing an expert to assess property defects, the designated expert requested the inclusion of the property insurer as a party to the proceedings. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, the preliminary injunction judge has the authority to extend the scope of the expertise to persons other than the initially named parties upon the expert's request, and found no objection to the insurer's presence given its role as the insurer of the property under investigation, thereby ordering the insurer to be formally included in the case.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Joinder of Property Insurer in Defect Assessment: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, the preliminary injunction judge has the authority to extend the scope of the expertise to persons other than the initially named parties upon the expert's request, and found no objection to the insurer's presence given its role as the insurer of the property under investigation, thereby ordering the insurer to be formally included in the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur jonction de causes désignation d'un expert contrat d'expertise enquête administrative contrat d'inspection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
D C, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant leur propriété.
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the basis allowing the expert to request the inclusion of other parties, justifying the final order.
Article 1er
The court explicitly orders the inclusion of the insurance company GMF in the case.
Généré par l'IA
2202639
Insurer Joins Construction Companies to Property Defect Expertise
2102312
Expertise Extension and Insurer Joinder in Construction Defect Case
1907847
Extension of Expert Mission to Include Insurer
2201488
Property Damage Expertise Extension to Subcontractor and Insurer
2309540
Extension of Expert Inquiry and Joinder of Parties in Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the inclusion of the insurance company GMF in the case.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the basis allowing the expert to request the inclusion of other parties, justifying the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 novembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2303248 de Mme G C, M. A C, Mme E C, M. D C, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant leur propriété.

Par une correspondance, enregistrée le 25 janvier 2025, M. F B expert désigné, demande la mise en cause de la compagnie d'assurance GMF, en qualité d'assureur du bien immobilier de Mme G C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".

2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 24 novembre 2023 se déroulent en présence de la compagnie d'assurance GMF, en qualité d'assureur du bien immobilier, objet de l'expertise, de Mme G C. Il y a donc lieu de mettre cette société dans la cause.

O R D O N N E :

Article 1er : La compagnie d'assurance GMF est mise dans la cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C, à M. A C, à Mme E C, à M. D C, à la compagnie d'assurance GMF, à la commune de Gonfreville l'Orcher et à M. F B, expert désigné.

Fait à Rouen, le 20 février 2025.

La juge des référés,

A. GAILLARD