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2303248 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Annulment Case

Numéro de cause 2303248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision requiring the surrender of their driving license, which followed a declaration of driving unfitness by the primary medical commission. The administrative court issued an order noting the petitioner's unconditional withdrawal of the application, as authorized by the Code of Administrative Justice, thus concluding the matter without ruling on the merits of the license surrender request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Driving License Annulment Case: The administrative court issued an order noting the petitioner's unconditional withdrawal of the application, as authorized by the Code of Administrative Justice, thus concluding the matter without ruling on the merits of the license surrender request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière médicale restitution de documents inaptitude médicale course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by M. B is formally acknowledged (given act).
Article R. 222-1
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to give formal notice of withdrawals by ordinance.
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2300932
Withdrawal of Driving License Annulment Case
2400629
Withdrawal of Annulment Suit Against Driving License Suspension
2202673
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2301732
Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2104341
Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by M. B is formally acknowledged (given act).

Article R. 222-1

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler de la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a demandé de restituer son permis de conduire à la suite de sa déclaration d'inaptitude à la conduite par la commission médicale primaire de Nancy le 13 octobre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Le président du tribunal,

Sébastien Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.