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2303247 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2303247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, which had sought the annulment of a building permit implicitly granted to another entity and the related rejection of its administrative appeal, formally and unconditionally withdrew its request and action before the Administrative Tribunal of Lyon. Relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the complete withdrawal of the initial claim by the requesting party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawal Acknowledged: Relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the complete withdrawal of the initial claim by the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action permis de construire retrait de l'autorisation procédures connexes expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim and the action by the applicant.
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2402877
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2216544
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2200638
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2206049
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2407754
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim and the action by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, la SCI Clem 5, représentée par la SELARL Chanon Leleu Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le maire de Rillieux-la-Pape a tacitement accordé un permis de construire à la SCCV Rillieux Mercières 2021, en vue de la construction de locaux mixtes d'activité et de bureau, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 juillet 2024, la SCI Clem 5, représentée par la SELARL Chanon Leleu Associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024 et non communiqué, la SCCV Rillieux Mercières 2021, représentée par la SELARL NNG Avocats, prend acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de SCI Clem 5 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Clem 5.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI Clem 5, à la commune de Rillieux-la-Pape et à la SCCV Rillieux Mercières 2021.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier