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2303247 Généré par l'IA

Regional Center Withdrawal of Housing Allowance Overpayment Claim Appeal

Numéro de cause 2303247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional center for university and school services sought judicial review to annul a housing allowance overpayment determination made by a family allowance fund from September 2014, but subsequently filed a simple withdrawal of its claim after the fund indicated the overpayment had been cancelled; consequently, the court granted the withdrawal under the authority of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Regional Center Withdrawal of Housing Allowance Overpayment Claim Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative allocation familiale contrôle juridictionnel détournement de fonds perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the CROUS be noted.
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2328494
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision
2302897
Claimants Withdraw Housing Assistance Overpayment Claim
2301968
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Overpayment
2302129
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Benefit Overpayment
2500920
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the CROUS be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille Nord Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable relatif à un indu d'aide personnalisée au logement (IN5 002) d'un montant de 270,63 euros pour le mois de septembre 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer au motif que l'indu a été annulé.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, le CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Nord Pas-de-Calais et à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 5 mars 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,