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2303246 Généré par l'IA

Claimant Fails to Regularize Widow's Pension Claim, Resulting in Dismissal

Numéro de cause 2303246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant seeking a widow's military survivor pension was ordered to regularize her filing by producing the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice. Since the claimant failed to submit the challenged decision despite being formally notified and given a deadline to rectify the deficiency, the Tribunal administratifs de Poitiers dismissed the request as manifestly inadmissible based on the provision allowing presidents to reject non-regularized, inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Regularize Widow's Pension Claim, Resulting in Dismissal: Since the claimant failed to submit the challenged decision despite being formally notified and given a deadline to rectify the deficiency, the Tribunal administratifs de Poitiers dismissed the request as manifestly inadmissible based on the provision allowing presidents to reject non-regularized, inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de veuve production de créance licenciement administratif suppression de rente contentieux de sécurité sociale bénéficiaire d'une rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the dispositive order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2303030
Claimant Fails to Regularize Incomplete Survivor's Pension Application
2401322
Dismissal for Failure to Cure Deficiencies in Pension Claim
2203214
Dismissal for Failure to Regularize Military Pension Application
453121
Widow's Pension Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2201216
Survivor's Pension Claim Dismissed for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the dispositive order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 novembre 2023 et le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal la délivrance d'une pension militaire de réversion en qualité de veuve de l'adjudant-chef Ali Taimour.

Par une lettre du 4 décembre 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en produisant l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de l'acte qu'elle conteste. Par lettre recommandée en date du 4 décembre 2023 dont elle a accusé réception, Mme B a été invitée à produire la décision administrative qu'elle conteste et a été informée des conséquences d'une absence de réponse à cette demande de régularisation. Toutefois, elle n'a produit aucune décision. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 7 juin 2024.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD