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2303246 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld

Numéro de cause 2303246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the cancellation of supplementary income tax assessments and associated penalties for the year 2014, along with the reimbursement of legal costs. However, the court issued an order accepting the plaintiffs' subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of their entire claim, as authorized by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 613-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld: However, the court issued an order accepting the plaintiffs' subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of their entire claim, as authorized by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales contestation de la radiation défaillance du contribuable retrait des conclusions civiles amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-11-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 613-2 du code de justice administrative
613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the ruling.
Article 1er
The final order gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2410247
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Upheld
2202850
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Dispute
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2201058
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Income Tax Assessment Challenge
2304030
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. et Mme B A, représentés par la Sarl Bancel Zeen Law associée de l'Aarpi Oaklance, demandent au tribunal :

1°) de déclarer recevable la présente requête ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 4 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Par un acte du 26 avril 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 14 mai 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière