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2303246 Généré par l'IA

University Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment

Numéro de cause 2303246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional university and school works center filed a petition seeking the annulment of a social benefits fund's decision upholding an overpayment demand for personalized housing assistance from late 2014, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal, prompting the administrative tribunal to issue an order accepting the withdrawal, as the petitioner's decision to abandon the claim was unqualified and therefore permissible under procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande assistance publique règles procédurales perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement perte de soutien

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which grants power to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals, is the legal basis cited for the order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais.
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2102139
Withdrawal of Petition Regarding Housing Aid Overpayment Waiver
2304707
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment
2200193
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Determinations
2207307
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Aid Overpayment Annulment
2304652
Applicant Withdraws Housing Assistance Overpayment Waiver Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which grants power to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals, is the legal basis cited for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille Nord Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable relatif à un indu d'aide personnalisée au logement (IN5 002) d'un montant de 270,63 euros pour le mois d'octobre 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer au motif que l'indu a été annulé.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, le CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Nord Pas-de-Calais et à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 5 mars 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,