Unemployment Benefit Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request contesting the application of the law by the unemployment office, but the filing was deficient as it vehemently criticized the agency's actions without specifying which law was at issue, offering no specific conclusions, and failing to seek annulment or monetary compensation, meaning the administrative court was not validly seized under the requirements of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, holding that the administrative judge is not tasked with providing administrative applicants with explanations regarding applicable legislation for re-employment benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Unemployment Benefit Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, holding that the administrative judge is not tasked with providing administrative applicants with explanations regarding applicable legislation for re-employment benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim as stated in the operative part.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A conteste l'application de la loi faite par Pôle emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. Par la présente requête, M. A se borne à critiquer, de manière particulièrement véhémente, l'application de la loi faite par Pôle emploi, sans d'ailleurs préciser laquelle ni saisir le tribunal d'aucune conclusion. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de délivrer aux administrés des renseignements relatifs à la législation applicable en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi, la requête de M. A, qui tend à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.