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2303245 Généré par l'IA

University v. Family Allowance Fund (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2303245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional university and school work center sought annulment of a family allowance fund's decision upholding an overpayment of housing assistance for a period in 2015; however, the claimant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request after the opposing party indicated the debt had been canceled, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University v. Family Allowance Fund (Withdrawal of Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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allocation familiale reconnaissance de dette retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative recours en annulation en droit de l'Union détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give effect to the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the main order of the decision.
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2307426
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Decision
2203347
Order Acknowledging Withdrawal of Family Allowance Appeal
2408310
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
2201984
Applicant's Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2200271
Petitioner Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give effect to the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille Nord Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable relatif à un indu d'aide personnalisée au logement (IN5 001) d'un montant de 434,36 euros pour la période du 1er février au 31 décembre 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer au motif que l'indu a été annulé.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, le CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Nord Pas-de-Calais et à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 5 mars 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,