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2303245 Généré par l'IA

Taxpayer Tax Cancellation Moot Due to Subsequent Authority Decision

Numéro de cause 2303245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of property taxes and associated penalties for the years 2018 to 2021, along with compensation for legal costs, but the court determined that the tax cancellation claim was moot because the relevant tax authority had issued a definitive decision granting the requested relief on a date subsequent to the filing of the petition. Consequently, applying the relevant article of the administrative justice code, the court ordered that there was no longer a need to rule on the tax refund request and rejected the claim for legal costs under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Tax Cancellation Moot Due to Subsequent Authority Decision: Consequently, applying the relevant article of the administrative justice code, the court ordered that there was no longer a need to rule on the tax refund request and rejected the claim for legal costs under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale déduction fiscale impôt foncier droits du contribuable frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the refusal to order the State to pay the sum requested by the applicants for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order and specifically for declaring that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2507707
Taxpayer v. Administration (Mootness via Administrative Cancellation)
2414634
Taxpayer's Appeal Moot Due to Subsequent Tax Relief Order
2407336
Taxpayer Appeal Moot Due to Tax Cancellation
2407647
Taxpayer Suit Moot After Tax Cancellation
2414731
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order and specifically for declaring that there is no need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the refusal to order the State to pay the sum requested by the applicants for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. C D et Mme B A, représentés par la société d'avocats Braunstein et associés, demandent au tribunal :

1°) le dégrèvement de taxes foncières au titre des années 2018 à 2021, et des majorations et intérêts de retard afférents ;

2°) la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe le 6 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer, compte tenu de la décision de dégrèvement du 6 octobre 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, compte tenu de la décision de dégrèvement édictée le 6 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête et devenue définitive, les conclusions susvisées des requérants aux fins de dégrèvement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. D'autre part et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. D et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de dégrèvement de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2303245 de M. D et Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,