Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303245 Généré par l'IA

Abandonment of Review of Housing Rejection

Numéro de cause 2303245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a departmental mediation commission's decision from July 2023 that rejected their application for housing under the right to opposable housing, but subsequently filed a memorandum stating they did not dispute the administration's decision as they requested assistance in finding housing rather than challenging the rejection itself. The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the applicant expressly abandoned their challenge to the administrative decision, there was no longer cause to rule on the initial request, further clarifying that the tribunal is not the proper body to assist in securing housing, leading to an order stating there is no need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête; Abandonment of Review of Housing Rejection: The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the applicant expressly abandoned their challenge to the administrative decision, there was no longer cause to rule on the initial request, further clarifying that the tribunal is not the proper body to assist in securing housing, leading to an order stating there is no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit au logement ordonnance de classement recours contre des décisions administratives administration de la justice procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête
The court ruled that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 (3) of the Code de justice administrative.
Généré par l'IA
2310367
Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Priority Status
2409025
Judicial Review Moot Due to Subsequent Recognition of Urgent Housing Need
2416430
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Recognition of Housing Priority
2412310
Mootness of Housing Priority Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2410901
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Commission Decision on Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

The court ruled that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 (3) of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023 M. A B introduit une requête au tribunal suite à la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023 M. B indique que : " Je ne conteste pas cette décision de l'administration [qui n'] a commis aucune erreur. La seule chose que je demande [est] de nous aider à trouver un logement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023 M. B indique que : " Je ne conteste pas cette décision de l'administration [qui n'] a commis aucune erreur ". Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions initiales enregistrées le 11 septembre 2023, outre qu'il n'appartient pas au tribunal de l'aider à trouver un logement.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 28 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.