Withdrawal of Application to Enforce Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to execute a prior judgment from October 19, 2022, which annulled an administrative order and mandated the issuance of a residence permit within two months, and also requested a sum for legal costs. However, the litigant subsequently filed a declaration withdrawing this request to enforce the previous decision. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, decided to formally accept the withdrawal of the application seeking enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Enforce Prior Judgment: However, the litigant subsequently filed a declaration withdrawing this request to enforce the previous decision. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, decided to formally accept the withdrawal of the application seeking enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to record formal acknowledgments of withdrawal (désistements) by order.
This article records the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 28 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement no 2200070 du 19 octobre 2022 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 7 décembre 2021 et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 4 juillet 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- le jugement no 2200070 du 19 octobre 2022 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 25 juillet 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.