Telecommunications Antenna Condition Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of conditions imposed by a municipality's prior declaration authorizing the installation of a telecommunications relay antenna, but subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of their request, leading the designated judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal, as there was no opposition, and consequently reject the municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Telecommunications Antenna Condition Annulment Withdrawal: 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the primary ruling based on the applicant's declaration.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order giving formal notice of a withdrawal (désistement).
This article rejects the claims for costs filed by the defending municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited in the operative part when rejecting the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juin 2023 et le 5 février 2025, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d’annuler les prescriptions dont est assortie la décision du 12 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc ne s’est pas opposé à la déclaration préalable en vue de l’installation d’une antenne relais de téléphonie ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gély-du-Fesc la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Saint-Gély-du-Fesc, représentée par la SCP CGCB&Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire en désistement, enregistré le 8 octobre 2025, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Gély-du-Fesc au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gély-du-Fesc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France et à la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
Fait à Montpellier, le 13 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
N. Huchot
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 13 octobre 2025.
La greffière,
M. A....