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2303244 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Housing Annulment

Numéro de cause 2303244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the Var Mediation Commission's decision of August 3, 2023, which rejected their application for housing under the enforceable right to housing (DALO), but subsequently filed a submission on November 9, 2023, explicitly stating the desire to withdraw the ongoing proceedings. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant's filing constituted a pure and simple withdrawal from the case, leading the tribunal to formally accept the discontinuance of the proceedings by means of an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Housing Annulment: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant's filing constituted a pure and simple withdrawal from the case, leading the tribunal to formally accept the discontinuance of the proceedings by means of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit de rétractation révocation de l'autorisation d'établissement décision exécutoire droit au logement ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2306327
Withdrawal of Annulment Action Following Subsequent Recognition of Housing Need
2202614
Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal Granted
2108669
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision
1902346
Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Request Priority
2304855
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Housing Offer Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

Par un acte enregistré le 9 novembre 2023 M. A fait savoir au tribunal qu'il " veut annuler la procédure en cours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 9 novembre 2023 le requérant déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 11 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.