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2303243 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Denial of Military Service Credit

Numéro de cause 2303243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of a prior administrative appeal, which concerned the Minister of Justice's refusal to credit military service seniority from October 2000 to March 2013. However, the petitioner subsequently filed a filing expressly withdrawing the request. Based on the provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the straightforward and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Challenging Denial of Military Service Credit: However, the petitioner subsequently filed a filing expressly withdrawing the request. Based on the provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the straightforward and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande service militaire procédure en annulation annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis cited by the court for granting the withdrawal by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the petition is noted.
Généré par l'IA
2408312
Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review and Annulment of Military Service Decisions
2400130
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted
2406218
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Following Failure to Confirm After Decision Withdrawal
2203067
Withdrawal of Administrative Petition Granted
2303742
Refusal of Security Clearance and Subsequent Automatic Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the petition is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited by the court for granting the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable daté du 20 juillet 2023, par laquelle le ministre de la justice a refusé de prendre en considération l'ancienneté des services militaires accomplis entre le 2 octobre 2000 et le 5 mars 2013.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303243 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.

Fait à Dijon, le 30 novembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministère de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

ms