Debt Recovery Enforcement Action Withdrawal Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt recovery enforcement action for an overpaid social housing allowance of €644.49, but subsequently failed to respond to a formal notice sent via the electronic filing system, which, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the requester to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in deemed withdrawal. The court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 to record such withdrawals, issued an order recording the claimant's withdrawal from the proceedings due to the lack of confirmation by the prescribed deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Debt Recovery Enforcement Action Withdrawal Due to Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the requester to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in deemed withdrawal. The court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 to record such withdrawals, issued an order recording the claimant's withdrawal from the proceedings due to the lack of confirmation by the prescribed deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, giving notice of the withdrawal of the action.
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order recognizing a withdrawal of action.
This provision outlines the procedure (inviting confirmation of conclusions) that led to the deemed withdrawal recorded in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 17 novembre 2023 aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement social d'un montant de 644,49 euros.
Une lettre a été adressée à M. A au moyen de l'application Télérecours, le 4 septembre 2024 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ;
3.Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 4 septembre 2024, au moyen de l'application Télérecours à M. A qui en a accusé réception le même jour, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 27 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier en chef
signé
S. GAGNAIRE