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2303242 Généré par l'IA

Radiation of Subsequent Tax Waiver Request Merged into Prior Petition

Numéro de cause 2303242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a new request seeking the full waiver of property tax or, alternatively, the offset of tax debts against sickness benefits due from the primary health insurance fund; however, the court determined that this subsequent filing was actually a submission intended for a previously registered petition concerning the same matter. Consequently, the court ordered the radiation (striking off) of the later-filed request from the register and directed that its contents be merged into the file of the earlier, already existing case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Radiation of Subsequent Tax Waiver Request Merged into Prior Petition: La production enregistrée le 15 juin 2023, sous le n°2303242, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mars 2023 sous le n°2301557.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation aux prestations d'assurance radiation du rôle registre de l'impôt dette fiscale impôt direct impôt foncier
Généré par l'IA
2403383
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim After Prior Waiver
2314997
Motion to Strike and Merge Subsequent Filing
2300937
Tax Appeal Dismissed Due to Subsequent Tax Waiver
2409339
Radiation of Duplicate Administrative Appeal
2400022
Taxpayer Claim Moot After Tax Waiver

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B, demande le dégrèvement total de sa taxe foncière et, subsidiairement, que ses dettes fiscales soient compensées par les indemnités journalières qui lui sont dues par la caisse primaire d'assurance maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production enregistrée le 15 juin 2023, sous le n°2303242, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mars 2023 sous le n°2301557.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2303242 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2301557.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2303242 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

Pour expédition conforme,

Le greffier,