Petitioner's Challenge to Veterans' Financial Aid Decision Dismissed for Lack of Specificity and Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul or revise a financial aid decision from the National Office for Veterans and War Victims, claiming insufficient funds to cover housing rehabilitation and furnishing costs despite receiving a prior award under a 2018 decree. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the petition failed to specify the initial decision being challenged, and the asserted grounds for revision, based on high financial burdens and insufficient resources, were unsupported by evidence and lacked the necessary detail to contest the legality of the original grant under the applicable decree, thereby qualifying as inoperable or insufficiently substantiated claims under the administrative justice code provisions for summary rejection after the appeal period expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Challenge to Veterans' Financial Aid Decision Dismissed for Lack of Specificity and Substantiation: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the petition failed to specify the initial decision being challenged, and the asserted grounds for revision, based on high financial burdens and insufficient resources, were unsupported by evidence and lacked the necessary detail to contest the legality of the original grant under the applicable decree, thereby qualifying as inoperable or insufficiently substantiated claims under the administrative justice code provisions for summary rejection after the appeal period expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the applicant's request because it contained inoperative or insufficiently detailed arguments.
This article explicitly orders the rejection of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a accordé une aide financière d'un montant de 4 500 euros en application du décret du 28 décembre 2018.
Il fait valoir qu'il demande une " révision " de cette aide dès lors qu'il doit supporter de nombreuses charges financières et que ses ressources sont insuffisantes pour réhabiliter son logement et le meubler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2018-1230 du 28 décembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".; () ".
2. Il ressort des termes de la requête que, par une décision non produite et dont la date n'est en outre pas précisée, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a attribué à M. A une aide financière de 4 500 euros pour le règlement de frais liés à l'acquisition d'un véhicule, à des soins médicaux et à l'amélioration du logement, en application du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un régime d'aide à destination des enfants d'anciens harkis.
3. Le requérant se borne à faire valoir, sans produire aucune pièce au soutien de ses affirmations, qu'il doit supporter de nombreuses charges financières et que ses ressources sont insuffisantes pour réhabiliter son logement et le meubler. Ces moyens ne peuvent être utilement invoqués et sont en tout état de cause dépourvus des précisions suffisantes pour contester la légalité de la décision contestée prise en application du décret du 28 décembre 2018. Il s'ensuit que, le délai de recours étant expiré, la requête de M. A, qui ne contient que des moyens inopérants ou manifestement dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2023.
La présidente de la 1ère chambre.
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,