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2303242 Généré par l'IA

Ministerial Decision Revocation and Jurisdictional Transfer Case

Numéro de cause 2303242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision revoking his assignment to Tahiti and requested reassignment to that location, alongside damages. The court determined that jurisdiction lay not with the Paris Administrative Tribunal but with the Administrative Tribunal of Versailles, based on the rule that disputes concerning civil servants are under the jurisdiction of the tribunal where the official's place of assignment was located at the time of the challenged decision; since the litigant was assigned to Brétigny-sur-Orge (Essonne) when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the territorially competent Versailles Administrative Tribunal pursuant to provisions allowing for the immediate transmission of cases to the proper administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Ministerial Decision Revocation and Jurisdictional Transfer Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation annulation civile compétences juridictionnelles fonctionnaire transfert de poste

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2516829
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2522080
Ministerial Decision Refusal Secondment Jurisdiction Transfer
2402599
Ministerial Decision Annulment and Indemnity Compensation Claim Transferred for Territorial Jurisdiction
2314313
Ministerial Decision Annulment Transfer Jurisdiction Dispute
2412498
Ministerial Decision Annulment Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a remis en cause son affectation à Tahiti ;

2°) d'enjoindre au ministre de le réaffecter à Tahiti, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ()".

3. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre des armées a remis en cause son affectation à Tahiti pour inaptitude. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était toujours affecté sur un poste à Brétigny-sur-Orge (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Paris, le 27 avril 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou