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2303241 Généré par l'IA

Applicant v. State Regarding Naturalization Deferral Dismissal

Numéro de cause 2303241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a two-year deferral of their naturalization application. The court rejected the administrative appeal as manifestly inadmissible because the submitted request lacked the required signature of the applicant. Since the applicant failed to regularize the submission after being properly notified by registered mail, which was returned marked "advised and unclaimed," the court concluded that the request remained deficient beyond the fifteen-day rectification period, leading to its dismissal under the rules governing administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant v. State Regarding Naturalization Deferral Dismissal: The court rejected the administrative appeal as manifestly inadmissible because the submitted request lacked the required signature of the applicant. Since the applicant failed to regularize the submission after being properly notified by registered mail, which was returned marked "advised and unclaimed," the court concluded that the request remained deficient beyond the fifteen-day rectification period, leading to its dismissal under the rules governing administrative judicial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la naturalisation licenciement administratif état requérant règlement intérieur absence de signature retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the primary dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2501509
Dismissal for Failure to Correct Procedural Deficiency in Naturalization Appeal
2005703
Applicant v. State: Annulment of Naturalization Deferral
2207395
Naturalization Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies
2414515
Naturalization Denial Upheld Due to Inadmissible Petition
2106915
Claimant v. Rejection of Naturalization Deferral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A conteste la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteure. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 13 mars 2023 à l'adresse indiquée par Mme A et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retirée le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 14 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2303241