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2303240 Généré par l'IA

Candidate v. Examination Jury Regarding Individual Exam Score

Numéro de cause 2303240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A candidate sought the annulment of a score received on a specific examination module for a higher technician certificate and requested a new exam, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the grade obtained in an individual exam component is not an actionable decision separate from the overall final decision made by the examination jury regarding admission or failure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Candidate v. Examination Jury Regarding Individual Exam Score: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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règlement d'examen évaluation des aptitudes des candidats fixation du taux d'invalidité arrêts en appréciation de validité nouvelle demande test comparatif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited to reject the appeal as manifestly inadmissible.
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2402727
Candidate v. Professional Degree Examination Jury on Grade Annulment
2207244
Candidate v. Examination Jury on Baccalaureate Grade
2405540
Candidate Challenging Examination Grade Deemed Inadmissible
2301249
Candidate v. Examination Jury Admission List Annulment
2024641
Candidate Challenge to Jury Decision on Higher Technician Certificate Examination Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited to reject the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Taesch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la note de 5/20 obtenue à l'épreuve " relation client et négociation vente " (U4) lors de l'examen du 14 juin 2023 du brevet de technicien supérieur spécialité " Négociation et digitalisation de la relation client " ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz d'organiser le passage d'un nouvel examen avec une composition de jury différente, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête de Mme B est irrecevable dès lors que la note obtenue à l'épreuve " Relation client et négociation vente " (U4) n'est pas détachable de la décision d'admission ou de rejet à un examen prise par le jury et n'est par conséquent pas susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.

Un mémoire a été enregistré le 6 août 2024 pour Mme B et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande l'annulation de la note obtenue à l'épreuve de relation client et négociation-vente (U4) lors de l'examen du brevet de technicien supérieur, spécialité " négociation et digitalisation de la relation client ". La note obtenue et cette épreuve ne sont pas détachables de la décision prise par le jury d'examen au vu de l'ensemble des résultats des épreuves passées par la requérante à cet examen. Par suite, la requête de Mme B, qui ne saurait être régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Nancy, le 11 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.