Prefectural Departure Order Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023 par mail et régularisée le 2 octobre 2023 au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, Mme B A, représentée par Me Taieb, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023, par lequel la préfète du Val de Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle vit chez sa sœur, laquelle réside sur le territoire français munie d'un titre de séjour, qu'elle dispose d'un emploi dans le domaine de la restauration depuis le mois de septembre 2023 et qu'elle réside de manière stable en France de telle sorte que sa présence sur le territoire est réelle et continue.

Par un courrier du 3 octobre 2023, Mme A a été invitée, en application de l'article

R. 414-5 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant dans le délai de quinze jours chacune des pièces de la requête par un fichier distinct.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet () ".

2. Les pièces jointes à la requête de Mme A, laquelle a été enregistrée le

21 septembre 2023 par mail et régularisée le 2 octobre 2023 au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, ont été transmises sous le format d'un fichier unique. Par un courrier du 3 octobre 2023, dont elle est réputée avoir pris connaissance deux jours ouvrés après cette date, conformément aux dispositions de l'article

R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser cette requête dans le délai de quinze jours, conformément à l'article R. 414-5 de ce même code exigeant que les pièces jointes à la requête soient déposées dans des fichiers distincts sous peine d'irrecevabilité du recours. A ce jour, la requérante n'a pas produit les pièces jointes conformément aux dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative en les déposant dans des fichiers distincts et avec un inventaire conforme. Par suite, la requête de

Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 8 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.