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2303240 Généré par l'IA

Rejection of Enrollment Appeal Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2303240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a decision by a middle school refusing an application for enrollment in a specialized educational section for a child was rejected as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the contested decision along with the initial filing, and subsequently failed to regularize the petition by providing the required document after being formally requested to do so within the allotted one-month period, pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning the necessary components of a valid appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Enrollment Appeal Due to Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure annulation de la décision administrative exceptions procédurales tardives demande et procédure d’enregistrement admission provisoire échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article (specifically 4°) to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article is cited as the general rule establishing the obligation to attach the contested act, justifying the subsequent request for regularization.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2110263
Summary Dismissal of Enrollment Annulment Request Due to Failure to Rectify Submission
2203710
University Enrollment Refusal Annulment Appeal Rejected for Procedural Defect
2203899
Administrative Justice Admission of Petition for School Enrollment Exception
2216482
Applicant Fails to Comply with Formal Request for Annulment of Middle School Grant Denial
490104
Enrollment Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article (specifically 4°) to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article is cited as the general rule establishing the obligation to attach the contested act, justifying the subsequent request for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du collège Jules Verne de Carcassonne refusant une demande d'orientation en section d'enseignement général et professionnel adapté de l'enfant Dayan Creygolles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme B tendant à l'annulation d'une décision du collège Jules Verne de Carcassonne refusant une demande d'orientation en section d'enseignement général et professionnel adapté de l'enfant Dayan Creygolles n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 5 juin 2023, reçue le même jour, de régulariser sa requête dans le délai d'un mois en produisant cet acte. Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 7 juillet 2023.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 juillet 2023,

La greffière,

B. FLAESCH