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2303240 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2303240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought damages and an order compelling the State to provide housing, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The court, exercising its power under the administrative justice code, ruled simply to take formal note of the applicant's complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim: The court, exercising its power under the administrative justice code, ruled simply to take formal note of the applicant's complete withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles état requérant retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative demande de prestation d'assurance dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial request for damages, but the final order only addresses the withdrawal and does not rule on costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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1903282
Applicant's Withdrawal of Claims Against the State
2109267
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against State
2500414
Withdrawal of Administrative Claim
2302483
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2203743
Withdrawal of Petition Noted Following Applicant's Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial request for damages, but the final order only addresses the withdrawal and does not rule on costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A B, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence d'hébergement ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de présenter son dossier et de prendre toutes mesures nécessaires à son hébergement, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.