Dismissal for Inadmissible Request Lacking Stated Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a hospital's care received on a specific date by filing a request that included prior indemnification correspondence but failed to include an introductory brief setting forth the specific relief sought from the administrative judge. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must state the claims submitted to the judge, and because the filing lacked any stated conclusions, it was manifestly inadmissible. Consequently, the court dismissed the request via order based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible filings lacking required regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Inadmissible Request Lacking Stated Conclusions: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must state the claims submitted to the judge, and because the filing lacked any stated conclusions, it was manifestly inadmissible. Consequently, the court dismissed the request via order based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible filings lacking required regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order dismissing the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This provision defines the required content of a request, which the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility declared under R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant au centre hospitalier de Nevers concernant la prise en charge dont elle a fait l'objet le 18 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. Si Mme B a communiqué au tribunal la demande indemnitaire qu'elle avait adressée au centre hospitalier de Nevers, la réponse à cette demande ainsi qu'un ensemble de pièces en lien avec cette demande indemnitaire, elle ne lui a en revanche pas transmis un mémoire introductif d'instance à l'intention du tribunal et exposant ce qu'elle entendait obtenir du juge administratif. La requête de l'intéressée est ainsi dépourvue de conclusions, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et est dès lors manifestement irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon le 30 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier