Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303239 Généré par l'IA

Foreign Student Admission Refusal Annulment Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2303239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a university's decision refusing their admission to a law degree as a foreign student, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide the challenged decision with their initial filing and did not comply with the subsequent one-month request from the court to regularize the submission, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Foreign Student Admission Refusal Annulment Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure droit étranger recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée rupture de ban exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision regarding deficient applications.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets the requirement, the violation of which led to the inadmissibility ruled under Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2205285
Applicant v. University (Annulment of Admission Rejection)
23PA04597
University Admission Refusal Annulment Due to Procedural Irregularities
2105970
Student v. University (Annulment of Admission Rejection Based on Procedural Defect)
2401468
Dismissal of Annulment Application for Procedural Deficiencies
2209822
University Enrollment Denial Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision regarding deficient applications.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the requirement, the violation of which led to the inadmissibility ruled under Article R. 222-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision de l'université de Montpellier portant refus d'admission en licence de droit en qualité d'étudiant étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de M. B tendant à l'annulation d'une décision de l'université de Montpellier portant refus d'admission en licence de droit en qualité d'étudiant étranger n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé au requérant, par lettre du 5 juin 2023, reçue le même jour, de régulariser sa requête dans le délai d'un mois en produisant cet acte. M. B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 7 juillet 2023.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 juillet 2023,

La greffière,

B. FLAESCH