Applicants Withdraw Appeal Regarding Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the demolition and reconstruction of a 57-unit residential building with 66 parking spaces, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order to formally acknowledge the applicants' subsequent pure and simple withdrawal of their entire request, which rendered any further examination of the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Withdraw Appeal Regarding Building Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the claim based on this article.
This article grants the president of the judgment panel the power to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7, 13 et 17 mars 2023, M. D B et Mme A C, représentés par Me Savignat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a accordé à la société Nexity Programme Grand-Paris le permis n°95 018 21 00188 pour la démolition/reconstruction d'une résidence d'habitation de 57 logements et la réalisation de 66 places de stationnement ainsi que la décision du maire d'Argenteuil du 17 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil la somme de 3 000 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Nexity IR Programmes Grand Paris, représentée par Me Durand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 12 mai 2023, M. D B et Mme A C déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, la société Nexity IR Programmes Grand Paris prend acte du désistement d'instance et d'action des requérants et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, la commune d'Argenteuil prend acte désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. B et de Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C et à la commune d'Argenteuil.
Fait à Cergy, le 28 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303239