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2303236 Généré par l'IA

Challenge to Residence Permit Rejection Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2303236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision of the prefect of the territory rejecting their application for a residence permit by filing a petition on July 24, 2023. The court dismissed the petition in an order because the filing failed to identify the specific administrative decision being contested, and this defect was not remedied afterward, rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Challenge to Residence Permit Rejection Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the petition in an order because the filing failed to identify the specific administrative decision being contested, and this defect was not remedied afterward, rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour vice de procédure recours contre des décisions administratives exceptions de procédure qualité pour recourir contre permis annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the decision in Article 1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order dismissing the application.
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22PA04757
Appeal Against Residence Permit Rejection Dismissed for Procedural Defects
2205265
Petition for Annulment of Residence Permit Refusal Rejected for Procedural Deficiency
2315867
Challenge to Residence Permit Refusal Based on Procedural Flaw
2401636
Refusal of Residence Permit Due to Uncured Procedural Defect
2203083
Challenge to Refusal of Residence Permit Due to Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A conteste la décision du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. La requête présentée par M. A le 24 juillet 2023 ne permet pas d'identifier la décision qu'il entend attaquer. La procédure n'a pas été régularisée depuis le dépôt de la requête. Il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 3 avril 2024

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.