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2303235 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Market Cancellation Due to Financial Prejudice

Numéro de cause 2303235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal decision dated May 12, 2023, which canceled a market scheduled for July 14, 2023, arguing solely that the annulment caused him financial prejudice. The administrative tribunal summarily rejected the request, holding that the petitioner's claim of financial harm does not affect the legality of the contested decision and that under the Code of Administrative Justice, the request must be dismissed as presenting only inoperative grounds after the deadline for appeal had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. B est rejetée; Petitioner Seeks Annulment of Market Cancellation Due to Financial Prejudice: The administrative tribunal summarily rejected the request, holding that the petitioner's claim of financial harm does not affect the legality of the contested decision and that under the Code of Administrative Justice, the request must be dismissed as presenting only inoperative grounds after the deadline for appeal had expired.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union opposition au commandement de payer marché financier annulation de papiers-valeurs révocation de l'autorisation d'établissement inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request by ordinance because the arguments raised are inoperative regarding the legality of the contested decision.
Article 1er :La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2103710
Annulment of Market Exclusion Order and Compensation for Prejudice
2200416
Applicant v. Municipality on Land Sale Refusal Annulment
2003894
Litigant Seeks Annulment of Municipal Land Sale Resolution, Claims Procedural Defects; Court Dismisses as Preparatory Act
2303637
Municipal Market Exclusion Annulled for Due Process Violation; Damages Denied
2300443
Municipality Urban Preemption Decision Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request by ordinance because the arguments raised are inoperative regarding the legality of the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le maire d'Annemasse a annulé le marché prévu le 14 juillet 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants, c'est à dire des arguments sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

2. En l'espèce, M. B fait uniquement valoir que la décision attaquée lui porte un préjudice financier. Cette considération est sans incidence sur sa légalité. Dès lors que le délai de recours de deux mois est expiré, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 26 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303235