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2303233 Généré par l'IA

Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2303233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought relief from the administrative court to cancel a property tax assessment for the year 2021 concerning a building in Amboise, but subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings. The court, relying on the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record explicit and unconditional discontinuances by order, granted the discontinuance of the litigant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge: The court, relying on the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record explicit and unconditional discontinuances by order, granted the discontinuance of the litigant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales partage de la propriété recours contre des décisions administratives propriété immobilière classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order of the decision.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the present order.
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2205596
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2100653
Property Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn
2400384
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2302422
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2307356
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 20 rue de la Pierre Qui Tourne à Amboise (Indre-et-Loire).

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un acte enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 6 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 12 août 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.