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2303233 Généré par l'IA

Residence Permit Review Dismissal for Lack of Contentious Appeal

Numéro de cause 2303233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a request for a residence permit, but the administrative tribunal, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, found the filing manifestly inadmissible because it was merely a request for reconsideration, not a genuine contentious appeal presenting conclusions that a judge could adjudicate, leading to the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Review Dismissal for Lack of Contentious Appeal: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, found the filing manifestly inadmissible because it was merely a request for reconsideration, not a genuine contentious appeal presenting conclusions that a judge could adjudicate, leading to the dismissal of the petition.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif licenciement administratif examen de la demande d'asile recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on paragraph 4° of this article due to manifest inadmissibility.
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2400390
Residence Permit Review Dismissed for Lack of Formal Appeal
2303189
Judicial Review of Residence Permit Reconsideration Request Dismissed for Lack of Formal Appeal
475333
Appeal of Denial of Residence Permit Review Dismissed
2302313
Dismissal of Request for Reconsideration of Residence Permit Application
2204941
Dismissal for Inadmissibility of Appeal Challenging Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on paragraph 4° of this article due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.