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2303232 Généré par l'IA

Withdrawal of Refugee Status Claim with Remaining Claim for Costs

Numéro de cause 2303232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of her 2020 request for a refugee status residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reexamine her situation, along with legal costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration to withdraw all claims except those concerning the reimbursement of legal expenses under the Code of Administrative Justice. The court acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of her primary claims and, finding no grounds to grant the remaining claim for costs in the circumstances, issued an order granting the requested withdrawal for the substantive requests while rejecting the remaining claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1; Withdrawal of Refugee Status Claim with Remaining Claim for Costs: However, the petitioner subsequently filed a declaration to withdraw all claims except those concerning the reimbursement of legal expenses under the Code of Administrative Justice. The court acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of her primary claims and, finding no grounds to grant the remaining claim for costs in the circumstances, issued an order granting the requested withdrawal for the substantive requests while rejecting the remaining claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut de réfugié autorisations de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel positions administratives remboursement de frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the request for costs based on this article, although ultimately rejecting the claim for costs.
article R. 222-1
This article likely governed the procedure for issuing the order, as the court explicitly mentions it in the context of the administrative justice code.
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2413801
Refugee Permit Judicial Review with Costs Award Following Withdrawal
2405751
Petitioner Withdraws Refugee Status Claims, Court Rejects Remaining Fee Request Due to Legal Aid Grant
2412516
Petitioner Withdraws Refugee Status Challenge After Prefecture Issues Extension; State Ordered to Pay Legal Costs
2507154
Residence Permit Issuance and Cost Allocation Following Withdrawal
2428511
Provisional Legal Aid and Withdrawal of Refugee Status Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the request for costs based on this article, although ultimately rejecting the claim for costs.

article R. 222-1

This article likely governed the procedure for issuing the order, as the court explicitly mentions it in the context of the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 9 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Sangue, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " réfugié ", née du silence gardé sur cette demande, présentée le 21 octobre 2020, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " réfugié " dans le délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire en date du 18 mai 2023, enregistré le même jour, Mme B, représentée par Me Sangue, doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.