Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person challenged a police prefect's order to leave French territory, but the administrative court dismissed the case because the petitioner indicated an administrative address in Paris, which, under jurisdictional rules referencing the location of the challenged decision's recipient, placed the dispute within the territorial competence of the Paris administrative tribunal, leading the Melun administrative tribunal to issue an order transmitting the file to the competent Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15 al. 2, 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the decision, executing the transfer of the case file.
Cited as the legal basis allowing the President/designated judge to rule by order (Ordonnance), specifically for transferring the file.
The specific part of the procedural rule authorizing the judge to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by order.
Cited to establish the general rule for determining territorial competence based on the residence of the person affected by the administrative decision.
Cited to define the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, specifically confirming that Paris handles the City of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : Ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant indique une domiciliation administrative à Paris (75017) 25 rue des Renaudes. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Police de Paris.
Le vice-président,
M. A