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2303231 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Electoral Minutes Review Case

Numéro de cause 2303231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A prefect sought judicial review to reform the minutes of electoral operations concerning the designation of delegates for the upcoming senatorial elections in a specific municipality, but subsequently filed a declaration withdrawing the entire case. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, granted the request and formally acknowledged the prefect's unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 292 du code électoral; Prefect's Withdrawal of Electoral Minutes Review Case: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, granted the request and formally acknowledged the prefect's unqualified withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel réforme électorale examen en cassation contentieux électoral classement de la procédure corruption électorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule on dismissals by order, which justifies the decision to record the withdrawal.

l'article L. 292 du code électoral

Although cited in the introduction of the case as the basis for the initial action, this article was not used in the final operative orders (dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistrée le 19 juin 2023, le préfet du Morbihan demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 292 du code électoral, de réformer le procès-verbal des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants pour la commune de Larmor-Baden.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Morbihan déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Morbihan déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Morbihan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 21 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.