Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a residential tax and associated penalties for 2022, but the Administrative Tribunal of Paris, referencing the rules on territorial jurisdiction, determined that the competent court is the one in whose district the establishing tax authority is located, which in this case was the service located in Asnières sur Seine (Hauts-de-Seine department). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that territory, pursuant to its authority to redirect cases to the proper administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer): Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that territory, pursuant to its authority to redirect cases to the proper administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the referral of the case file to another administrative tribunal based on a lack of territorial competence.
This article was cited in the reasoning leading to the referral, determining the territorial competence based on the seat of the authority that issued the decision.
This article was cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation, et des pénalités afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine,
Val-d'Oise ; () ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation, ainsi que des pénalités afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. Cette imposition a été établie par le service des impôts des particuliers d'Asnières sur Seine qui est situé dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 16 mai 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL