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2303229 Généré par l'IA

Claimant v. State (Jurisdiction over Remuneration Recovery)

Numéro de cause 2303229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant contested an administrative seizure notice issued by the public accountant for the recovery of wrongly received remuneration; however, the administrative tribunal of Lille ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, the proper venue is the administrative tribunal corresponding to the claimant's place of assignment, which in this case was the administrative tribunal of Montreuil because the claimant was an administrative agent for the public finances directorate in Seine-Saint-Denis, leading the court to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. State (Jurisdiction over Remuneration Recovery): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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compétence territoriale créance en restitution étatique agent administratif annonces publiques péremption du droit administratif litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the territorial competence for cases involving civil servants.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish the competent Tribunal based on its administrative district (ressort).
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2309828
Jurisdictional Dispute Over Remuneration Seizure
2401405
Claimant v. State Regarding Reimbursement Jurisdiction
2407316
Jurisdictional Transfer for State Employee Salary Dispute
2406134
Jurisdictional Dispute Regarding Recovery of Overpaid Civil Servant Remuneration
2309388
Taxpayer Claim Against State for Damages Referred to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

This is the main order of the decision, executing the transfer of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the territorial competence for cases involving civil servants.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish the competent Tribunal based on its administrative district (ressort).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 28 mars 2023 par le comptable public de la direction générale des finances publiques du Nord à fin de recouvrement d'une somme de 15 761, 99 euros au titre de rémunérations perçus à tort.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est une agente administrative de la direction générale des finances publiques Seine-Saint-Denis. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessous, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour connaître de ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 28 mars 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Lille, le 30 janvier 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,