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2303229 Généré par l'IA

Firefighters Union Promotion Schedule Challenge Duplication Dismissal

Numéro de cause 2303229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union representing professional firefighters sought judicial review to annul the 2023 promotion schedule to the rank of warrant officer, the rejection of its administrative appeal, and requested the service establish a new promotion list under penalty, along with payment of legal costs. The court ordered the administrative review case stricken from the registry because it was a direct duplicate of another case, number 2303230, previously filed on the same day concerning the identical subject matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Firefighters Union Promotion Schedule Challenge Duplication Dismissal: The court ordered the administrative review case stricken from the registry because it was a direct duplicate of another case, number 2303230, previously filed on the same day concerning the identical subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel action en contestation de l'état de collocation ordre de paiement protection contre les incendies taxe des sapeurs-pompiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du SDIS 76 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly orders the striking off (radiation) of the specific request from the court registry, which is the operative action of this order.
Généré par l'IA
2000819
Union Challenge to Firefighter Promotion List Based on Procedural Flaw
2101005
Firefighter Promotion Roster Annulment Denied Due to Injury-Related Absence
2102134
Firefighter Promotion Roster Challenge Regarding Selection Criteria
2106384
Firefighter Advancement Roster Challenge Upheld
2304279
Firefighter Promotion Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the striking off (radiation) of the specific request from the court registry, which is the operative action of this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, le Syndicat Autonome SPP-PATS 76 demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/GAP-578 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 15 juin 2003 par laquelle le Président du Conseil d'administration du SDIS 76 rejeté son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au SDIS 76 d'établir un nouveau tableau annuel d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2023, dans un délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de réexaminer la situation des agents nommables dans un délai d'un mois à compter du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du SDIS 76 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2303230, enregistrée le 4 août 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête n° 2303229 visée ci-dessus constitue un simple doublon de la requête n° 2303230, enregistrée le 4 août 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2303229 présentée par le Syndicat Autonome SPP-PATS 76 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat Autonome SPP-PATS 76.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.