Request for Stay of Administrative Contribution Dismissed as Moot by Existing Automatic Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023 sous le n° 2303228, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision de l'OFII du 24 février 2023 mettant à sa charge la contribution prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ;

2°) de suspendre le titre de perception émis le 28 mars 2023 pour un montant de 15 000 euros ;

3°) de suspendre la décision implicite de rejet de sa réclamation, ainsi que la mise en demeure de payer du 12 juin 2023 ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent, compte tenu de sa situation économique, de lui permettre d'échapper au recouvrement forcé de cette créance ;

- la présence d'un travailleur étranger en situation irrégulière sur le chantier de sa maison ne lui est pas imputable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2023 sous le n° 2303157 par laquelle Mme A demande l'annulation des décisions susmentionnées, notamment le titre de perception du 28 mars 2023.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Toutefois, en vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ".

2. Il résulte des dispositions de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que la contestation devant le juge d'un titre de perception émis par l'ordonnateur a pour effet de suspendre le recouvrement de la créance, laquelle ne peut plus donner lieu, en attendant qu'il soit statué sur la requête, à un recouvrement forcé à l'initiative du comptable public

3. Par l'effet de sa requête au fond déposée le 15 juillet 2023 à l'encontre du titre de perception émis à son encontre le 28 mars 2023 pour un montant de 15 000 euros, Mme A n'est plus exposée, dans l'immédiat, au risque d'un recouvrement forcé de la créance litigieuse. Dès lors, la requête en référé-suspension dirigée contre ce titre de perception, ainsi que contre les actes antérieurs et postérieurs se rattachant à la créance visée par ledit titre, est sans objet et ne satisfait pas à la condition d'urgence.

4. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2303228 de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 26 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER