Tax Assessment Challenge Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction in its 2022 business property tax assessments, related to a vehicle circuit in Miramas, from the Administrative Tribunal of Marseille. The court determined, based on procedural rules governing territorial competence, that the authority establishing the tax was the directorate for large enterprises, which is headquartered in Pantin, Seine-Saint-Denis. Consequently, applying the rule that competence lies with the tribunal where the tax-setting authority is based, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The court determined, based on procedural rules governing territorial competence, that the authority establishing the tax was the directorate for large enterprises, which is headquartered in Pantin, Seine-Saint-Denis. Consequently, applying the rule that competence lies with the tribunal where the tax-setting authority is based, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, la société BMW France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 383 968 euros des cotisations de cotisation foncière des entreprises, et de taxes annexes à cette taxe auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Istres à raison du circuit de Miramas ;
2°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction d'un montant de 364 441 euros des mêmes cotisations ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Au cas d'espèce, la requête tend à la réduction des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises et aux taxes annexes auxquelles la société BMW, qui relève de la direction des grandes entreprises, a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un circuit automobile situé à Miramas. L'imposition en litige a été établie par la direction des grandes entreprises dont le siège est à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société BMW France est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la société BMW France.
Fait à Marseille, 12 avril 2023.
La présidente,
Signé
P. Rousselle