Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303227 Généré par l'IA

Tax Jurisdiction Dispute: Property Tax Assessment Transfer

Numéro de cause 2303227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction in 2022 property, special equipment, and water management taxes assessed by a tax authority concerning an automobile circuit located in a specific municipality, with the claim being lodged before the Administrative Tribunal of Marseille. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, that the competent tribunal is where the authority that established the tax is based; since the tax was established by the large enterprise directorate headquartered in Pantin (Seine-Saint-Denis), the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Tax Jurisdiction Dispute: Property Tax Assessment Transfer: D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de mutation taxations fiscales autorité fiscale compétence territoriale impôt spécial gestion immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2501838
Property Tax Dispute Transfer of Jurisdiction
2202359
Property Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2301696
Jurisdiction Transfer in Tax Assessment Dispute
2300516
Taxpayer v. Large Enterprises Directorate (Jurisdictional Transfer)
2404117
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, la société BMW France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 420 671 euros des cotisations de taxe foncière, de taxe spéciale d'équipement et de taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Istres à raison du circuit de Miramas ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction d'un montant de 428 916 euros des mêmes cotisations ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Au cas d'espèce, la requête tend à la réduction des bases d'imposition à la taxe foncière et aux taxes annexes auxquelles la société BMW, qui relève de la direction des grandes entreprises, a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un circuit automobile situé à Miramas. L'imposition en litige a été établie par la direction des grandes entreprises dont le siège est à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société BMW France est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la société BMW France.

Fait à Marseille, 12 avril 2023.

La présidente,

Signé

P. Rousselle