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2303226 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Order Suspending Removal and Re-entry Ban

Numéro de cause 2303226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order to suspend an administrative order for his removal from French territory and a one-year re-entry ban, arguing that the measure constituted a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights due to his personal and family ties in France. The administrative tribunal rejected the request without further instruction, finding that while the applicant invoked rights under the Convention, the filing provided no specific justification or details regarding the duration or circumstances of his stay in Mayotte, leading the court to conclude that the invoked ground was manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Order Suspending Removal and Re-entry Ban: The administrative tribunal rejected the request without further instruction, finding that while the applicant invoked rights under the Convention, the filing provided no specific justification or details regarding the duration or circumstances of his stay in Mayotte, leading the court to conclude that the invoked ground was manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction d'entrée griefs de droits humains internement administratif convention européenne des droits de l'Homme situation personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the applicant for requesting the suspension of the order of departure, although the request was ultimately rejected under Art. L. 522-3.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request without further instruction because it appeared manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2400779
Applicant v. French Administration (Departure Order Suspension)
2204042
Petitioner v. Administrative Decision on Departure and Re-entry Ban
2204367
Applicant v. State (Departure Order Suspension)
2508033
Applicant v. State Concerning Expulsion Order and Re-entry Ban
2304008
Applicant v. Administration on Expulsion Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request without further instruction because it appeared manifestly ill-founded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the applicant for requesting the suspension of the order of departure, although the request was ultimately rejected under Art. L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 23 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A ressortissant malgache né en 1991, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 26 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

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