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2303223 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judicial Review Action Seeking Annulment of Secondment Termination

Numéro de cause 2303223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision terminating their secondment and to recover associated costs, but subsequently filed a submission expressly and unconditionally withdrawing the entire action. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, the president of a judgment panel may issue an order acknowledging such discontinuances, and therefore formally recorded the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Judicial Review Action Seeking Annulment of Secondment Termination: The Administrative Tribunal granted the withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, the president of a judgment panel may issue an order acknowledging such discontinuances, and therefore formally recorded the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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annulation du congé contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2407463
Withdrawal of Judicial Review and Damages Claim
2306588
Withdrawal of Judicial Review Regarding Employment Termination
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2302809
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2506088
Withdrawal of Petition for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du recteur de Mayotte du 30 mai 2023 mettant fin à son accueil en détachement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 183 euros au titre des frais exposés.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la requérante déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 14 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.