Ministerial Order Annulment Application Dismissed for Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial order imposing a two-month temporary exclusion from duties (one month suspended), along with damages and ancillary relief, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the appeal was filed on March 17, 2023, which was after the two-month statutory appeal period expired following the notification of the disciplinary sanction on December 27, 2022, a defect that could not be cured during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Order Annulment Application Dismissed for Late Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the main request (the appeal) based on the preceding legal reasoning.
This provision grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Morin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois dont un mois avec sursis ;
2°) de condamner l'État au paiement de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de tirer les conséquences de l'illégalité de la sanction disciplinaire, au regard de l'avancement et de le rétablir dans son traitement et ses droits ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 16 novembre 2022 a été notifié à M. B le 27 décembre 2022, avec la mention des voies et délais de recours. Par suite, sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 17 mars 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, est tardive. Cette irrecevabilité manifeste n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance et la requête doit pour ce motif être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2023
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,