Case Transfer Due to Improper Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to immediately leave French territory, establishing a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial competence, determined that since the petitioner's residence at the time of the challenged decision was located in the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case was improperly brought before the Montreuil Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file to the competent Versailles court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Improper Jurisdiction: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial competence, determined that since the petitioner's residence at the time of the challenged decision was located in the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case was improperly brought before the Montreuil Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file to the competent Versailles court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmitted the case file to another administrative tribunal based on this provision concerning jurisdiction transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Yerres (91330). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 17 mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C