Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Unduly Paid Solidarity Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative enforcement order issued by the unemployment office concerning the recovery of unduly paid solidarity benefits for May 2022 amounting to €468.09. Subsequently, the litigant filed a memorandum formally submitting an unqualified withdrawal of her initial claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request and formally accepted the litigant's pure and simple withdrawal of her application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Unduly Paid Solidarity Benefits: Subsequently, the litigant filed a memorandum formally submitting an unqualified withdrawal of her initial claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request and formally accepted the litigant's pure and simple withdrawal of her application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis for giving notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 11 juillet 2023 par la directrice de Pôle emploi Normandie pour le recouvrement d'allocations spécifiques de solidarité indûment versées sur la période du 1er au 31 mai 2022 pour un montant de 468,09 euros.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 22 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à France Travail Normandie.
Fait à Rouen, le 29 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. Mialon